Conditions generales de vente

Les conditions générales de vente suivantes servent à un règlement clair des relations réciproques entre le client (appelé par la suite I'acheteur) et Faude & Huguenin SA (appelée par la suite le fabricant).

1. Offres

Les offres qui sont faites sur la base de documents imprécis ou incomplets sont qualifiées d'offres de référence et n'ont que le caractère d'un prix indicatif sans obligation. Les passations de commande ne sont réalisées qu'au vu de confirmations écrites de commande.

2. Croquis et ébauches

Les croquis, les ébauches et les propositions de conception peuvent être facturés, si aucune commande correspondante n'est passée. Si la préparation des croquis, des ébauches et des propositions de conception entraîne des dépenses supplémentaires excessives, celles-ci peuvent alors être facturées en plus.

3. Droits d'auteur

Le fabricant conserve les droits d'auteur sur les prestations créatives et conceptionnelles.

4. Copyright / droit de jouissance

L'acheteur se porte garant du fait qu'il possède les droits de reproduction nécessaires sur les projets d'illustration et de texte, les modèles et autres qu'il a mis à disposition du fabricant. II indemnise le fabricant pour les prétentions éventuelles des tiers. Le fabricant n'assume aucune responsabilité pour le matériel que I'acheteur lui met à disposition. Les documents de production et les outils créés par le fabricant restent la propriété du fabricant et ne sont pas remis, même si leurs coûts d'établissement ont été facturés. Le fabricant conserve les documents au moins pendant deux ans pour une éventuelle commande ultérieure.

5. Délai de livraison

Si la livraison est retardée pour des raisons dont le fabricant n'assume pas la responsabilité (force majeure, retard de tiers fournisseurs ou retard de I'acheteur dans la livraison des documents qu'il met à disposition, modifications demandées ultérieurement par I'acheteur, etc.), I'échéance de livraison est alors repoussée en conséquence. En cas de dépassement du délai de livraison pour des raisons dont le fabricant est responsable, celui-ci répond au maximum à la hauteur de la valeur de la marchandise. Le délai moyen de livraison se monte à 3 ou 4 semaine, pour autant que rien d'autre ne soit convenu par écrit. Pour les commandes qui doivent être livrées dans les 5 jours ouvrables, un supplément express de 20 % est exigé sur les prix nets, si rien d'autre n'est convenu par écrit.

6. Livraisons en plus et en moins

Les livraisons allant jusqu'à 10 % en plus et en moins sont en usage dans la branche. Les quantités effectivement livrées sont facturées.

7. Prix

Pour autant que rien d'autre n'est convenu expressément par écrit, les prix sont compris nets, taxe à la valeur ajoutée et frais d'expédition en plus. Le montant minimal de commande est de CHF 90.–.

8. Conditions de paiement

Le paiement comptant du montant total de la facture doit intervenir dans un délai de 30 jours dès la date de réception de cette dernière. Si le délai de paiement n’est pas respecté, l’acheteur, sans qu’il ne soit nécessaire que le vendeur lui adresse un rappel, doit des intérêts moratoires de 9% sur le montant total de la facture dès qu’un délai de 30 jours supplémentaires à compter de la date d’exigibilité du paiement est passé. Si, passé ce délai de 60 jours, un rappel est nécessaire, un émolument pour frais de dossier d’un montant de CHF 25.– sera exigible et mentionné sur le rappel. L’absence d’éléments non essentiels à la commande ou les éventuelles prétentions de garantie exigées envers le vendeur n’autorise pas le report du paiement arrivé à échéance. Est réservée une convention écrite stipulant expressément un paiement partiel ou anticipé dans l’hypothèse de commandes nécessitant la fabrication d’outils particuliers et, par conséquent, impliquant soit d’importants moyens financiers pour l’achat de matériel ou pour la sous-traitance à des tiers, soit l’exécution de travaux sur plusieurs mois.

9. Réclamations

La livraison doit être vérifiée par I'acheteur immédiatement après sa réception. Les éventuels défauts doivent être indiqués par écrit au fabricant dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.
10. Lieu de règlement / juridiction compétente / droit applicable
Toutes les relations juridiques de I'acheteur avec le fabricant sont soumises au droit helvétique. Le lieu de règlement, le lieu d'exercice et la juridiction compétente exclusive pour tous les procédures est Gippingen.